09-7-2012 04:50 | Par PVO, www.belga.be

Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"

La Haute cour constitutionnelle égyptienne a affirmé lundi dans un communiqué que tous ses jugements étaient "contraignants", en réponse à la décision du président Mohamed Morsi de rétablir l'Assemblée du peuple dissoute mi-juin.


Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"

"Les jugements et l'ensemble des décisions de la Haute cour constitutionnelle sont définitifs, ne peuvent faire l'objet d'un appel (...) et sont contraignants pour toutes les institutions de l'Etat", selon le texte. La Cour a assuré qu'elle "n'était partie prenante dans aucune lutte politique" et que sa mission était de "protéger le texte de la Constitution". Plusieurs personnes ont porté plainte pour exiger que la décision de M. Morsi soit suspendue. La Cour a indiqué qu'elle allait examiner leurs plaintes. Le nouveau président égyptien, issu des Frères musulmans, a décidé par décret de rétablir le Parlement dominé par les islamistes, trois semaines après sa dissolution qui avait permis aux militaires de reprendre le pouvoir législatif. La Haute cour constitutionnelle avait invalidé les élections législatives qui s'étaient achevées en janvier en raison d'un vice juridique dans la loi électorale ayant régi le scrutin.

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Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"La Haute cour constitutionnelle égyptienne a affirmé lundi dans un communiqué que tous ses jugements étaient "contraignants", en réponse à la décision du président Mohamed Morsi de rétablir l'Assemblée du peuple dissoute mi-juin.PVOwww.belga.be2012-07-09T15:50:322012-07-09T15:50:32"Les jugements et l'ensemble des décisions de la Haute cour constitutionnelle sont définitifs, ne peuvent faire l'objet d'un appel (...) et sont contraignants pour toutes les institutions de l'Etat", selon le texte. La Cour a assuré qu'elle "n'était partie prenante dans aucune lutte politique" et que sa mission était de "protéger le texte de la Constitution". Plusieurs personnes ont porté plainte pour exiger que la décision de M. Morsi soit suspendue. La Cour a indiqué qu'elle allait examiner leurs plaintes. Le nouveau président égyptien, issu des Frères musulmans, a décidé par décret de rétablir le Parlement dominé par les islamistes, trois semaines après sa dissolution qui avait permis aux militaires de reprendre le pouvoir législatif. La Haute cour constitutionnelle avait invalidé les élections législatives qui s'étaient achevées en janvier en raison d'un vice juridique dans la loi électorale ayant régi le scrutin.Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"Egypte: la justice affirme que ses décisions sont "contraignantes"
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