26-5-2012 07:42 | Par TIP, www.belga.be

La planification successorale ne sera pas assimilée à une fraude

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).


La planification successorale ne sera pas assimilée à une fraude

Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. "Parfois, le don manuel ou bancaire (...) pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d'autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d'abus fiscal", a ainsi expliqué Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, dans les colonnes de L'Echo. Mais, dans un communiqué commun, Vincent Van Quickenborne et Axel Haelterman affirment que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. "En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs: celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés", a expliqué le professeur de la KUL. "Toutefois, des constructions plus artificielles comme les 'maisons mortuaires' seront plus contestables", a-t-il ajouté.

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La planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLes donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).TIPwww.belga.be2012-05-26T18:42:302012-05-26T18:42:30Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. "Parfois, le don manuel ou bancaire (...) pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d'autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d'abus fiscal", a ainsi expliqué Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, dans les colonnes de L'Echo. Mais, dans un communiqué commun, Vincent Van Quickenborne et Axel Haelterman affirment que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. "En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs: celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés", a expliqué le professeur de la KUL. "Toutefois, des constructions plus artificielles comme les 'maisons mortuaires' seront plus contestables", a-t-il ajouté.La planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraudeLa planification successorale ne sera pas assimilée à une fraude
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